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Chapitre IV

Constatation des manquements et des infractions

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Article R421-1

Sanctions administratives pour non-respect des agréments de formules d'accès au cinéma

Code du cinéma et de l'image animée

Article R414-2

Article R414-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux au président du CNC

Résumé Quand un procès-verbal est fait, une copie va au président du CNC.

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Historique des versions

Version 2

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Suppression des notifications

Résumé des changements La transmission au président du Centre national du cinéma et de l'image animée est désormais limitée aux copies des procès-verbaux, excluant les notifications prévues par l'article L. 414‑2.

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.