Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions communes

Article suivant

Article R212-5

Retrait de l'autorisation d'exploiter des établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-4

Article R212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caduque de l'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques

Résumé Si l'exploitant ne transmet pas de bordereau de recettes pendant deux ans, son autorisation pour exploiter une salle de cinéma est annulée.

L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d’expiration et retrait du principe «silence = rejet»

Résumé des changements L’article passe d’une règle où le non‑réponse du président pendant plus de trois mois constitue un refus, à une disposition qui fixe que l’autorisation expire automatiquement après deux ans suivant la dernière déclaration.

L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.