Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du cinéma et de l'image animée

Art. R421-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence pour les sanctions des exploitants de cinémas

Résumé. Le décret modifie la référence à l'article L421-1 pour les sanctions des exploitants de cinémas.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance