Article L423-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des sanctions administratives
Résumé Un décret du Conseil d'État donne les détails sur comment appliquer les sanctions.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version