Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. TITRE V : De la protection du secret des affaires, Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection , Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. R152-1, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales , Sct. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve , Sct. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire , Art. R153-1, Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces , Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Sct. Section 2 : Le jugement , Art. R153-10

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10

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Modification des règles de protection du secret des affaires

Résumé. Le décret modifie les règles de protection du secret des affaires en créant de nouvelles mesures et en supprimant les anciennes procédures.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE V : De la protection du secret des affaires : Protection du secret des affairesCode de commerceSct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protectionCode de commerceSct. Chapitre II : Des actions en prévention : Mesures pour protéger un secret des affaires
- Code de commerce
Sct. TITRE V : De la protection du secret des affaires, Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection , Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. R152-1, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales , Sct. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve , Sct. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire , Art. R153-1, Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces , Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Sct. Section 2 : Le jugement , Art. R153-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesCode de commerceArt. R483-2 : Protection du secret des affaires dans les actions en dommages et intérêtsCode de commerceArt. R483-3 : Décision du juge sur la communication des pièces
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10

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