Code de commerce

Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des affaires dans les procédures judiciaires

Résumé. Les règles pour protéger les secrets d'affaires dans les tribunaux commerciaux, comme limiter l'accès aux documents confidentiels ou demander des versions modifiées.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Protection des secrets d'affaires en justice

Résumé. Un juge peut limiter l'accès à une pièce confidentielle et interdire de la copier, sauf accord du propriétaire.

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1 (Protection du secret des affaires dans les procédures civiles et commerciales), le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Protection du secret des affaires en justice

Résumé. Pour protéger un secret d'affaires dans une procédure judiciaire, il faut fournir au juge la version confidentielle, une version non confidentielle et expliquer pourquoi c'est un secret.

A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Décision du juge sur la communication de pièces

Résumé. Le juge décide sans audience sur la communication d'une pièce et comment elle doit être faite.

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Refus de communication d'une pièce non nécessaire

Résumé. Un juge peut refuser de partager un document si ce n'est pas important pour résoudre le conflit.

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Accès aux pièces contenant des secrets d'affaires

Résumé. Un juge peut ordonner la communication complète d'une pièce même si elle contient des secrets d'affaires, mais il limite l'accès à certaines personnes.

Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Protection du secret des affaires dans les documents judiciaires

Résumé. Si un document contient des secrets d'affaires inutiles pour le jugement, le juge peut demander une version modifiée ou un résumé.

Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Recours contre les décisions de communication de pièces avant procès

Résumé. Un recours est possible contre une décision sur la communication de pièces avant un procès, mais l'appel suspend l'exécution si la demande est acceptée.

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile (Contestation des ordonnances sur requête).
Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Recours contre les décisions de communication de pièces

Résumé. L'article explique comment et quand on peut faire appel des décisions sur la communication de documents dans un procès commercial.

I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision.
III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Article R153-2
Article R153-3
Article R153-4
Article R153-5
Article R153-6
Article R153-7
Article R153-8
Article R153-9