Code de commerce

Article R153-8

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Article R153-8

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile (Contestation des ordonnances sur requête).
Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Recours contre les décisions de communication de pièces avant procès

Résumé. Un recours est possible contre une décision sur la communication de pièces avant un procès, mais l'appel suspend l'exécution si la demande est acceptée.

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile (Contestation des ordonnances sur requête).
Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.

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Source : Légifrance