Code de commerce

Article R153-2

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Article R153-2

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1 (Protection du secret des affaires dans les procédures civiles et commerciales), le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Protection des secrets d'affaires en justice

Résumé. Un juge peut limiter l'accès à une pièce confidentielle et interdire de la copier, sauf accord du propriétaire.

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1 (Protection du secret des affaires dans les procédures civiles et commerciales), le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.

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Source : Légifrance