En vigueur depuis le 14 décembre 2018
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Décision du juge sur la communication de pièces
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Code de commerce
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
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En vigueur depuis le 14 décembre 2018
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Source : Légifrance