Article R153-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de décision judiciaire sans audience pour la communication ou la production de pièces
Résumé Le juge décide seul si et comment une pièce doit être montrée
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
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