Code de commerce

Article R153-4

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Article R153-4

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Décision du juge sur la communication de pièces

Résumé. Le juge décide sans audience sur la communication d'une pièce et comment elle doit être faite.

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

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Source : Légifrance