Code de commerce

Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement sous séquestre provisoire

Résumé. Un juge peut temporairement bloquer des documents pour protéger un secret d'affaires, mais cette mesure dure seulement un mois.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Protection du secret des affaires par séquestre provisoire

Résumé. Un juge peut ordonner la mise sous séquestre provisoire de documents pour protéger un secret d'affaires, mais cette mesure est levée après un mois si aucune demande de modification n'est faite.

Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile (Mesures d'instruction avant procès) ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile (Modification des décisions judiciaires) dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 (Protection du secret des affaires en justice) à R. 153-10 (Protection du secret des affaires dans les jugements).

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Article R153-1