Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R331-88, Art. R332-1, Art. R343-2, Art. R521-2, Art. R615-2, Art. R623-51, Art. R716-2, Art. R722-2, Art. R521-5, Art. R615-4, Art. R623-53-1, Art. R716-5, Art. R722-5

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Modification de la protection du secret des affaires dans le code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle pour renforcer la protection du secret des affaires lors des saisies-contrefaçons, notamment en autorisant le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies.

A modifié les dispositions suivantes :

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