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Modification de la protection du secret des affaires dans le code de la propriété intellectuelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la terminologie relative à la confidentialitéCode de la propriété intellectuelleArt. R332-1 : Protection du secret des affaires lors de la saisie-contrefaçon
→ Version 2 : Ajout du mécanisme de séquestre provisoireCode de la propriété intellectuelleArt. R343-2 : Protection du secret des affaires lors d'une saisie-contrefaçon
- Code de la propriété intellectuelleArt. R331-88, Art. R332-1, Art. R343-2, Art. R521-2, Art. R615-2, Art. R623-51, Art. R716-2, Art. R722-2, Art. R521-5, Art. R615-4, Art. R623-53-1, Art. R716-5, Art. R722-5