Article R153-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de communication ou de production de pièces
Résumé Le juge peut refuser de partager une pièce si elle n'est pas utile pour le litige.
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
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