Code de commerce

Article R153-5

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Article R153-5

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Refus de communication d'une pièce non nécessaire

Résumé. Un juge peut refuser de partager un document si ce n'est pas important pour résoudre le conflit.

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

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Source : Légifrance