Code de commerce
Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
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Protection du secret des affaires devant les juridictions
Résumé. Un juge peut bloquer temporairement des documents pour protéger un secret d'affaires, mais cette mesure ne dure qu'un mois.
En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018
Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces