Code de commerce

Article R153-7

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Article R153-7

Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Protection du secret des affaires dans les documents judiciaires

Résumé. Si un document contient des secrets d'affaires inutiles pour le jugement, le juge peut demander une version modifiée ou un résumé.

Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

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