Article R23-112-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs dans les commissions paritaires
Résumé Si il n'y a pas assez d'entreprises dans la région pour remplir les sièges, on prend celles retenues au niveau national.
Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont prises en compte pour l'attribution des sièges les entreprises adhérentes retenues au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.
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