Article R23-112-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs dans les commissions paritaires
Résumé Les sièges sont donnés aux groupes d'employeurs en fonction du nombre d'entreprises qu'ils représentent dans la région.
Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-6 suivant la règle de la plus forte moyenne.
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