Article R23-112-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des sièges aux organisations syndicales de salariés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Résumé Les sièges des commissions sont attribués en fonction des votes reçus lors des élections syndicales et agricoles.
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure de l'audience syndicale dans le cadre du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 et dans celui des élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévues à l'article L. 2122-6.
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