Décret n°2017-663 du 27 avril 2017

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Exécution d'un décret sur les commissions paritaires

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui crée des commissions paritaires pour les petites entreprises.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

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