Code de procédure civile

Article 999

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Article 999

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.

Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

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Délai et modalités du pourvoi en cassation

Résumé. Le délai pour contester une décision devant la Cour de cassation est généralement de dix jours.

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.

Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le lieu où doit être adressé le pourvoi en cassation a été modifié, passant du secrétariat à la greffe.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance