Article R23-112-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des conditions de désignation des membres de la commission paritaire
Résumé Les conditions pour être membre de la commission paritaire sont vérifiées à la date de désignation.
Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
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