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Sous-section 2

Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés

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Article R23-112-4

Attribution des sièges en cas d'égalité entre organisations syndicales

Code du travail

Article R23-112-3

Article R23-112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution proportionnelle des sièges aux organisations syndicales de salariés

Résumé Les sièges des commissions sont donnés aux syndicats en fonction de leurs résultats électoraux.

Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-2 suivant la règle de la plus forte moyenne.

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Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-2 suivant la règle de la plus forte moyenne.