Article R23-112-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du calendrier et des documents pour la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Résumé Le ministre du travail fixe quand et comment choisir les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et leurs mandataires
Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place. L'arrêté fixe également le modèle des documents requis pour la désignation du mandataire prévu par l'article R. 23-112-12 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
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