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Sous-section 2

Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés

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Article R23-112-6

Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs dans les commissions paritaires régionales

Code du travail

Article R23-112-5

Article R23-112-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges aux syndicats en cas de faible participation

Résumé Si pas assez de votes locaux pour attribuer des sièges, les votes nationaux du même domaine professionnel sont utilisés.

Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont pris en compte pour l'attribution des sièges les suffrages retenus au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.

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Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont pris en compte pour l'attribution des sièges les suffrages retenus au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.