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Sous-section 2

Modalités de désignation

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Article R23-112-18

Calcul et prorogation des délais de contestation des désignations des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Code du travail

Article R23-112-17

Article R23-112-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et procédure pour le pourvoi en cassation d'une décision du tribunal judiciaire

Résumé Vous avez 10 jours pour contester une décision du tribunal judiciaire devant la Cour de cassation.

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Modification de la juridiction concernée

Résumé des changements L’article passe de la décision du tribunal d’instance à celle du tribunal judiciaire, élargissant ainsi le champ des décisions susceptibles d’être pourvues en cassation.

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 2017

La décision du tribunal d'instance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.