Retour à la section

Sous-section 2

Modalités de désignation

Article suivant

Article R23-112-14

Publication des listes des membres désignés pour les commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Code du travail

Article R23-112-13

Article R23-112-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification par l'organisation syndicale de salariés des membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Résumé L'organisation syndicale doit dire à l'employeur qui sont les membres de la commission et où ils travaillent.

Lorsqu'elle procède à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 23-112-12, l'organisation syndicale de salariés notifie à l'employeur ou aux employeurs du ou des salariés qu'elle désigne comme membres de la commission leur identité ainsi que la région concernée. Cette notification est faite par tout moyen lui conférant date certaine. Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'elle procède à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 23-112-12, l'organisation syndicale de salariés notifie à l'employeur ou aux employeurs du ou des salariés qu'elle désigne comme membres de la commission leur identité ainsi que la région concernée. Cette notification est faite par tout moyen lui conférant date certaine. Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.