Article R23-112-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges en cas d'égalité entre organisations d'employeurs
Résumé Si deux organisations d'employeurs ont les mêmes résultats, le siège va à celle avec le plus d'entreprises dans la même région et le même domaine professionnel. Si elles ont toujours le même nombre, le siège va à celle avec le plus d'adhérentes à l'échelle nationale.
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R. 23-112-7, le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission.
En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.
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