Article R23-111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des branches avec accord antérieur pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Résumé Les branches avec un accord avant le 31 mars ne sont pas incluses dans la commission.
Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
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