Code du patrimoine

Article R621-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observations du préfet de région en cas d'aliénation d'un immeuble classé

Résumé Si une mairie ou un de ses services veut vendre un bâtiment classé, le préfet doit donner son avis en deux mois.

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L. 621-22.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Réduction du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version limite la présentation des observations aux préfets régionaux pour les immeubles classés appartenant aux collectivités territoriales et supprime les dispositions concernant l’État et le ministre chargé de la culture.

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L. 621-22.

Version 3

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Ajout d’une procédure d’avis préalable pour les immeubles classés mis à disposition du CMN

Résumé des changements Un nouveau paragraphe ajoute que lorsqu’un immeuble classé appartenant à l’État est placé sous la responsabilité du Centre national des monuments, le ministre chargé de la culture doit attendre l’avis de la Commission nationale des monuments historiques avant de présenter ses observations.

En vigueur à partir du samedi 24 octobre 2015

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, l'autorité compétente pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification, en application de l'article L. 621-22, est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.

Lorsque l'immeuble classé au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat est mis à la disposition du Centre des monuments nationaux, les observations du ministre chargé de la culture sont présentées après avis de la Commission nationale des monuments historiques.

Version 2

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Correction grammaticale et clarification du texte

Résumé des changements La version actuelle corrige des erreurs grammaticales et précise la catégorie des immeubles concernés sans modifier les autorités compétentes.

En vigueur à partir du mercredi 5 novembre 2014

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, l'autorité compétente pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification, en application de l'article L. 621-22, est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics, l'autorité compétente pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification, en application de l'article L. 621-22, est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.