Article R622-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande et proposition de classement d'objets mobiliers historiques
Résumé Le propriétaire ou une personne intéressée peut demander le classement d'un objet historique et la création d'une servitude de maintien dans les lieux.
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée par le propriétaire.
L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou de la création d'une servitude de maintien dans les lieux peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région. Ce dernier ne peut proposer l'une de ces mesures pour des biens appartenant à l'Etat qu'après consultation de l'affectataire domanial.
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