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Section 5

Dispositions diverses

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Article R621-98

Définition des domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34

Code du patrimoine

Article R621-97

Article R621-97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des autorités administratives compétentes pour l'application de l'article L. 621-33

Résumé Le préfet de région protège les monuments historiques en urgence, et le ministre de la Culture gère les actions légales.

L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-33 est le préfet de région.

L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des responsabilités entre préfet régional et ministre chargé de la culture

Résumé des changements Le texte précise désormais que le préfet régional reste responsable des premiers deux alinéas tandis que le ministre chargé de la culture prend en charge les troisième et quatrième alinéas, élargissant ainsi les autorités compétentes.

L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-33 est le préfet de région.

L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble a été morcelé ou dépecé en violation de la législation sur les monuments historiques, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 621-33, compétente pour faire procéder aux recherches et pour ordonner la remise en place de l'édifice, est le préfet de région.