Article R621-84-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'aliénation des monuments historiques appartenant à l'État
Résumé Si l'État ou ses établissements publics vendent un immeuble historique, le ministre de la Culture donne son avis après consultation d'une commission, dans un délai de six mois.
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le délai de six mois suivant la notification faite par le ministre chargé du domaine, en application de l'article L. 621-29-9.
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