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Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits

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Sous-section 1

Création et modification du périmètre délimité des abords

R621-92 — R621-95

Code du patrimoine

Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure

Article R621-91-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure

Résumé Pour détacher un objet d'un immeuble historique, il faut l'autorisation du préfet.

Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.

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