Article R621-91-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure
Résumé Pour détacher un objet d'un immeuble historique, il faut l'autorisation du préfet.
Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.
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