Article R622-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité administrative compétente pour les servitudes de maintien des objets mobiliers classés
Résumé Cet article dit qui décide si des objets historiques doivent rester sur place ou peuvent être déplacés, et pour combien de temps.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 622-1-2 est le ministre chargé de la culture.
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa du même article est le préfet de région.
La décision d'autorisation mentionne la durée du déplacement autorisé.
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