Article R622-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et information des décisions de classement et de servitude des objets mobiliers
Résumé Le propriétaire est informé par le préfet et doit avertir l'affectataire ou le dépositaire de la protection d'un objet ou d'une servitude de maintien.
La décision de classement de l'objet mobilier ou de l'ensemble historique mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
La décision de création de la servitude de maintien dans les lieux est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire.
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