Article R622-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche d'inscription d'objets mobiliers
Résumé Pour inscrire un objet au patrimoine, le propriétaire, une personne intéressée, le ministre de la Culture ou le préfet de région peut le faire, mais si l'objet appartient à l'État, il faut demander l'avis de l'affectataire.
La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région. Lorsqu'elle porte sur un objet mobilier appartenant à l'Etat, elle est présentée après consultation de l'affectataire.
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