Article R622-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de classement des objets mobiliers
Résumé Pour protéger un objet historique, envoie une demande avec des photos et une description au préfet de la région où il se trouve.
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés.
La demande est accompagnée de la description des biens et de photographies.
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