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Sous-section 4

Aliénation

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Article R622-45

Mission d'assistance à titre gratuit pour les objets protégés

Code du patrimoine

Article R622-44

Article R622-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notifier l'aliénation d'un objet mobilier inscrit

Résumé Si vous vendez un objet inscrit, prévenez le préfet dans les quinze jours.

Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire de la notification

Résumé des changements La notification d’aliénation d’un objet mobilier inscrit doit désormais être adressée au préfet de région plutôt qu’au préfet.

Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.