Article R622-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'inscription d'un objet mobilier
Résumé Quand un objet est inscrit, le propriétaire doit prévenir la personne qui l'utilise.
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
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