Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Les actions de formation entreprises dans le cadre du parcours d'accompagnement personnalisé sont inscrites dans le projet d'accompagnement personnalisé mentionné à l'article 6 (Accompagnement personnalisé pour les collaborateurs parlementaires licenciés) du présent décret.
A cet effet, le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé peut mobiliser son compte personnel de formation et accéder à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-21 du code du travail (Formations éligibles pour les demandeurs d'emploi).
Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du parcours d'accompagnement personnalisé, celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail (Acceptation des offres d'emploi raisonnables) après inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Formations et accompagnement personnalisé

Résumé. Les formations dans le cadre d'un accompagnement personnalisé sont inscrites dans un projet écrit et peuvent être financées par le compte personnel de formation.

Les actions de formation entreprises dans le cadre du parcours d'accompagnement personnalisé sont inscrites dans le projet d'accompagnement personnalisé mentionné à l'article 6 (Accompagnement personnalisé pour les collaborateurs parlementaires licenciés) du présent décret.
A cet effet, le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé peut mobiliser son compte personnel de formation et accéder à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-21 du code du travail (Formations éligibles pour les demandeurs d'emploi).
Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du parcours d'accompagnement personnalisé, celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail (Acceptation des offres d'emploi raisonnables) après inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

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