Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à l'opérateur France Travail, au titre de sa contribution au financement du dispositif, 25 % de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il a perçue, dès l'acceptation du parcours d'accompagnement personnalisé ou selon un échéancier déterminé avec l'opérateur France Travail.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière des collaborateurs parlementaires licenciés

Résumé. Un collaborateur parlementaire licencié doit verser 25% de son indemnité de préavis à France Travail pour financer son accompagnement personnalisé.

Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à l'opérateur France Travail, au titre de sa contribution au financement du dispositif, 25 % de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il a perçue, dès l'acceptation du parcours d'accompagnement personnalisé ou selon un échéancier déterminé avec l'opérateur France Travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour la contribution au financement du dispositif d'accompagnement personnalisé.

En vigueur du vendredi 24 avril 2020 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2020-461 du 21 avril 2020art. 2 : Modification du montant de la contribution des collaborateurs parlementaires

En résumé. La contribution financière des bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé à Pôle emploi passe d'une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis à 25% de cette indemnité.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance