Code du travail

Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte

Article L6323-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi

Résumé Les demandeurs d'emploi ont accès aux formations de l'article L. 6323-6.

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.

Article L6323-22

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Code du travail

Résumé Les demandeurs d'emploi peuvent accepter des formations achetées par des organismes et des collectivités, et leur compte personnel de formation peut être débité pour ces formations.

Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l'intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé.