En vigueur depuis le 24 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés
Le collaborateur parlementaire licencié pour un motif autre que personnel dans les conditions prévues au I de l'article 18 (Exécution du décret sur l'allocation d'accompagnement personnalisé) ou au I de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Protection des collaborateurs parlementaires), se voit remettre par les assemblées, et par tous moyens, un document écrit d'information sur le parcours d'accompagnement personnalisé, arrêté par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés).