Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le collaborateur parlementaire licencié pour un motif autre que personnel dans les conditions prévues au I de l'article 18 (Exécution du décret sur l'allocation d'accompagnement personnalisé) ou au I de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Protection des collaborateurs parlementaires), se voit remettre par les assemblées, et par tous moyens, un document écrit d'information sur le parcours d'accompagnement personnalisé, arrêté par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés).

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés

Résumé. Les collaborateurs parlementaires licenciés pour des raisons non personnelles reçoivent un document sur un parcours d'accompagnement personnalisé.

Le collaborateur parlementaire licencié pour un motif autre que personnel dans les conditions prévues au I de l'article 18 (Exécution du décret sur l'allocation d'accompagnement personnalisé) ou au I de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Protection des collaborateurs parlementaires), se voit remettre par les assemblées, et par tous moyens, un document écrit d'information sur le parcours d'accompagnement personnalisé, arrêté par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés).

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