Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 11

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Article 11

Les adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier de l'allocation décès et de l'aide aux congés non-payés selon les règles prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage). Les dispositions des articles L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées) et L. 5426-8-2 (Récupération des prestations indûment versées) du code du travail sont applicables en cas de versement indu de l'allocation aux adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé.
Les litiges relatifs au versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Allocation pour les adhérents à un parcours d'accompagnement personnalisé

Résumé. Les adhérents à un parcours d'accompagnement personnalisé peuvent recevoir une allocation en cas de décès ou pour des congés non payés, selon les règles établies par des accords spécifiques.

Les adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier de l'allocation décès et de l'aide aux congés non-payés selon les règles prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage). Les dispositions des articles L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées) et L. 5426-8-2 (Récupération des prestations indûment versées) du code du travail sont applicables en cas de versement indu de l'allocation aux adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé.
Les litiges relatifs au versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance