Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 12

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Article 12

Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans à compter de l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Délai de prescription pour l'allocation d'accompagnement personnalisé

Résumé. Tu as deux ans pour demander le paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé après avoir commencé ce parcours.

Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans à compter de l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance