Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 17

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Article 17

Le présent décret s'applique aux collaborateurs parlementaires visés par une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel et engagée à compter du lendemain de la publication de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Loi pour la confiance dans la vie publique). La date d'engagement de cette procédure est la date de notification du licenciement par l'employeur.
Pour les collaborateurs parlementaires pour lesquels la procédure de licenciement énoncée à l'article 19 de la même loi (Protection des collaborateurs parlementaires) est intervenue après la publication de ladite loi et avant l'entrée en vigueur du présent décret, le document d'information écrit, prévu à l'article 1er (Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés) du présent décret, leur est transmis par les assemblées par tout moyen.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Règles de licenciement pour les collaborateurs parlementaires

Résumé. Ce décret précise les règles de licenciement pour les collaborateurs parlementaires, en particulier la date d'engagement de la procédure et l'information sur le parcours d'accompagnement personnalisé.

Le présent décret s'applique aux collaborateurs parlementaires visés par une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel et engagée à compter du lendemain de la publication de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Loi pour la confiance dans la vie publique). La date d'engagement de cette procédure est la date de notification du licenciement par l'employeur.
Pour les collaborateurs parlementaires pour lesquels la procédure de licenciement énoncée à l'article 19 de la même loi (Protection des collaborateurs parlementaires) est intervenue après la publication de ladite loi et avant l'entrée en vigueur du présent décret, le document d'information écrit, prévu à l'article 1er (Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés) du présent décret, leur est transmis par les assemblées par tout moyen.

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Source : Légifrance