Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant, au moment de la rupture du contrat de travail, d'une ancienneté de douze mois de services continus dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire perçoit une allocation d'accompagnement personnalisé égale à 75 % de son salaire journalier de référence défini en application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
L'allocation au taux de 75 % est due à compter de la rupture du contrat de travail du bénéficiaire et pour une durée de douze mois, diminuée de la durée du préavis applicable à sa situation en application de l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement).
Cette allocation ne peut être :
1° Ni inférieure au montant de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le parcours d'accompagnement personnalisé. A ce titre, en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le parcours d'accompagnement personnalisé, le montant de l'allocation d'accompagnement personnalisé peut être révisé afin de ne pas être inférieur au montant de l'allocation d'assurance précitée qui aurait été révisé en application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) ;
2° Ni supérieure à l'allocation maximale au titre de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs), calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné conformément aux dispositions des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé ne justifiant pas, au moment de la rupture du contrat de travail, d'une ancienneté de douze mois de services continus dans son emploi de collaborateur parlementaire peut percevoir l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) dans les conditions précisées par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale (Suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise d'activité), dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
A défaut, l'allocation servie aux bénéficiaires d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'accompagnement personnalisé et celui de la pension d'invalidité.
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l'allocation journalière. Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation servie au bénéficiaire sous le seuil minimum de l'allocation d'assurance tel que défini par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement personnalisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 24 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour les collaborateurs parlementaires en cas de rupture de contrat

Résumé. Les collaborateurs parlementaires qui perdent leur emploi peuvent recevoir une allocation d'accompagnement personnalisé, équivalente à 75 % de leur salaire journalier pendant un an, sous certaines conditions.

Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant, au moment de la rupture du contrat de travail, d'une ancienneté de douze mois de services continus dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire perçoit une allocation d'accompagnement personnalisé égale à 75 % de son salaire journalier de référence défini en application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
L'allocation au taux de 75 % est due à compter de la rupture du contrat de travail du bénéficiaire et pour une durée de douze mois, diminuée de la durée du préavis applicable à sa situation en application de l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement).
Cette allocation ne peut être :
1° Ni inférieure au montant de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le parcours d'accompagnement personnalisé. A ce titre, en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le parcours d'accompagnement personnalisé, le montant de l'allocation d'accompagnement personnalisé peut être révisé afin de ne pas être inférieur au montant de l'allocation d'assurance précitée qui aurait été révisé en application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) ;
2° Ni supérieure à l'allocation maximale au titre de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs), calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné conformément aux dispositions des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé ne justifiant pas, au moment de la rupture du contrat de travail, d'une ancienneté de douze mois de services continus dans son emploi de collaborateur parlementaire peut percevoir l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) dans les conditions précisées par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale (Suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise d'activité), dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
A défaut, l'allocation servie aux bénéficiaires d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'accompagnement personnalisé et celui de la pension d'invalidité.
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l'allocation journalière. Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation servie au bénéficiaire sous le seuil minimum de l'allocation d'assurance tel que défini par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement personnalisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-461 du 21 avril 2020art. 3 : Réduction de l'allocation d'accompagnement personnalisé par la durée du préavis

En résumé. La durée de l'allocation d'accompagnement personnalisé est désormais réduite en fonction de la durée du préavis applicable, et le terme 'assistant' parlementaire est remplacé par 'collaborateur'.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance