En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Accord sur le financement de l'accompagnement des anciens collaborateurs parlementaires
Une convention entre l'État, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et l'opérateur France Travail définit les modalités de recouvrement des sommes prévues à l'article 4 (Contribution financière des collaborateurs parlementaires licenciés) du présent décret et les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article 9 du même décret.