Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 15

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Article 15

Une convention entre l'État, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et l'opérateur France Travail définit les modalités de recouvrement des sommes prévues à l'article 4 (Contribution financière des collaborateurs parlementaires licenciés) du présent décret et les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article 9 du même décret.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Accord sur le financement de l'accompagnement des anciens collaborateurs parlementaires

Résumé. Un accord entre l'État, Pôle emploi et France Travail organise le paiement des contributions et des allocations pour les anciens collaborateurs parlementaires.

Une convention entre l'État, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et l'opérateur France Travail définit les modalités de recouvrement des sommes prévues à l'article 4 (Contribution financière des collaborateurs parlementaires licenciés) du présent décret et les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article 9 du même décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' dans le cadre des conventions relatives au recouvrement des sommes et au versement de l'allocation chômage.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance