Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 2

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Article 2

L'accompagnement des collaborateurs parlementaires bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé mentionné aux II à IV de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Protection des collaborateurs parlementaires) et le service de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont confiés à l'opérateur France Travail.
L'ensemble des documents nécessaires à l'acceptation et à la mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé sont arrêtés par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et remis par l'opérateur France Travail au collaborateur parlementaire.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Gestion de l'accompagnement des collaborateurs parlementaires par France Travail

Résumé. France Travail gère l'accompagnement et le versement de l'allocation pour les collaborateurs parlementaires licenciés.

L'accompagnement des collaborateurs parlementaires bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé mentionné aux II à IV de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Protection des collaborateurs parlementaires) et le service de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont confiés à l'opérateur France Travail.
L'ensemble des documents nécessaires à l'acceptation et à la mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé sont arrêtés par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et remis par l'opérateur France Travail au collaborateur parlementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret remplace Pôle emploi par l'opérateur France Travail pour l'accompagnement des collaborateurs parlementaires et la gestion de leur allocation.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance