Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017

Article 14

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Article 14

L'allocation d'accompagnement personnalisé est financée par l'Etat pour la partie supérieure à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) que les bénéficiaires auraient perçue en cas de refus d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé.
Pour la partie correspondant à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques), l'allocation d'accompagnement personnalisé est financée :
1° Par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) pour les salariés des employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs) et ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs), dans les conditions prévues dans le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ;
2° Par l'employeur pour ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs), lorsque le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage le prévoit et dans les cas mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) et au premier alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs). Pour ces derniers, le versement de l'allocation est alors conditionné à la conclusion d'une convention de gestion entre l'employeur et l'opérateur France Travail.
L'employeur public finance le montant de l'allocation d'assurance lorsqu'il est titulaire de la charge de l'indemnisation dans les conditions prévues dans une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et l'opérateur France Travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Financement de l'allocation d'accompagnement personnalisé

Résumé. L'allocation d'accompagnement personnalisé est financée par l'État et les employeurs selon des conditions spécifiques, en complément de l'allocation d'assurance chômage.

L'allocation d'accompagnement personnalisé est financée par l'Etat pour la partie supérieure à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) que les bénéficiaires auraient perçue en cas de refus d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé.
Pour la partie correspondant à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques), l'allocation d'accompagnement personnalisé est financée :
1° Par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) pour les salariés des employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs) et ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs), dans les conditions prévues dans le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ;
2° Par l'employeur pour ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs), lorsque le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage le prévoit et dans les cas mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) et au premier alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs). Pour ces derniers, le versement de l'allocation est alors conditionné à la conclusion d'une convention de gestion entre l'employeur et l'opérateur France Travail.
L'employeur public finance le montant de l'allocation d'assurance lorsqu'il est titulaire de la charge de l'indemnisation dans les conditions prévues dans une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et l'opérateur France Travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour le financement et la gestion de l'allocation d'accompagnement personnalisé.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance